Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R511-48

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Recensement des votes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
  4. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
  5. Section 3 : Elections
  6. Sous-section 6 : Opérations de vote
  7. Paragraphe 3 : Recensement des votes.
IdentifiantLEGIARTI000036459017
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-48 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036459017, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.