Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R511-52

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 9 : Elections partielles.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
  4. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
  5. Section 3 : Elections
  6. Sous-section 9 : Elections partielles.
IdentifiantLEGIARTI000037240271
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-52 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →

1. Des élections partielles ont lieu :

2. 1. Dans le cas où l'annulation des opérations électorales d'un collège est devenue définitive ;

3. 2. En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ;

4. 3. Lorsque le nombre des membres d'une chambre départementale d'agriculture est réduit de plus d'un quart ;

5. 4. Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et assimilés est réduit de plus d'un quart ;

6. 5. Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.

7. Dans les cas définis aux 3°, 4° et 5° ci-dessus, le président de la chambre d'agriculture avise immédiatement le préfet.

8. Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement des chambres d'agriculture.

9. Le vote ne peut s'effectuer par voie électronique.

10. Le décret de dissolution mentionné à l'article L. 511-11 est pris sur la proposition du ministre de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037240271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.