Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R511-96-5

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
  4. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
  5. Section 6 : Chambres interdépartementales
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037237597
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R511-96-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →

1. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son président. Ce dernier dispose d'autant de voix délibératives que de départements représentés au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture.

Numérotation : Avant le 22 juillet 2018, ce texte figurait à l'article D511-96-5 (décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037237597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.