Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R512-12

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales

IdentifiantLEGIARTI000037238172

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R512-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juillet 2018)Légifrance →

1. La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements concernés ne pouvant cependant être supérieur à huit.

2. Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme satisfaisant aux conditions du premier alinéa.

3. Les chambres interrégionales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions applicables aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Numérotation : Avant le 22 juillet 2018, ce texte figurait à l'article D512-12 (décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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