RattachementSection 5 : Directoire et conseil de surveillance.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
Chapitre IV : Administration
Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.
IdentifiantLEGIARTI000039337728
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R524-32-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 novembre 2019)Légifrance →
1. La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.
2. Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé.
Aller plus loin
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