1. En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R525-4
Article en vigueur depuis le 15 juin 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Agrément.
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre V : Agrément, contrôle
- Section 1 : Agrément.
IdentifiantLEGIARTI000030730919
Texte parentLEGITEXT000006071367
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