Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
Section 1 : Fédérations de coopératives
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000027882647
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R527-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, soit par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations.
2. Les fédérations ne sont soumises à aucune formalité d'agrément, à l'exception des fédérations qui procèdent à des opérations de révision.
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