Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R527-3

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
  4. Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
  5. Section 1 : Fédérations de coopératives
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000027882643
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R527-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues par ce texte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027882643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.