Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R528-11

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
  4. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
  5. Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
  6. Sous-section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000039342313
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R528-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 novembre 2019)Légifrance →

1. Les statuts du haut conseil sont adoptés et modifiés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039342313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.