1. Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses sections, décrit la situation économique et financière des coopératives agricoles et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et réglementaires. Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1. Ce bilan précise notamment les manquements ayant conduit à la mise en demeure, les secteurs d'activité et les catégories d'entreprises auxquels appartiennent les coopératives concernées.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R528-14
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Fonctionnement
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
- Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
- Sous-section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000039342300
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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