RattachementSection 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
IdentifiantLEGIARTI000039342293
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R528-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 novembre 2019)Légifrance →
1. Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois sections, la section juridique, la section révision et la section économique et financière sont chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de compétence.
2. Le comité directeur désigne pour chaque section un conseil de section, présidé par un membre du comité directeur et composé de membres du comité directeur et de membres désignés par ce dernier.
3. Les statuts du haut conseil prévoient les attributions de chacune des sections et les modalités de désignation de leurs membres.
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