RattachementChapitre III : Dispositions financières.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
Chapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000036458671
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R533-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
2. Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par eux avec la société.
3. Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés à une réserve dite : " Réserve des charges complémentaires de liquidation ".
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