1. Une société d'intérêt collectif agricole ne peut effectuer des modifications de ses statuts entraînant la perte de sa qualité de société d'intérêt collectif agricole, sans y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture, à moins qu'elle ne se transforme en société coopérative agricole ou en union de coopératives agricoles.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R*534-1
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1990 au 30 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000006593210
Texte parentLEGITEXT000006071367
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