1. Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R556-2
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre VI : Pénalités
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- Chapitre VI : Pénalités
IdentifiantLEGIARTI000006593417
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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