Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R556-3

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1990 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre VI : Pénalités
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
  4. Chapitre VI : Pénalités
IdentifiantLEGIARTI000006593419
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R556-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 septembre 1990)Légifrance →

1. Les sanctions prévues à l'article R. 556-2 sont applicables en cas d'obstacle ou d'opposition au contrôle fixé à l'article R. 553-16.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006593419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.