1. Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 511-45 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R571-15
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006593759
Texte parentLEGITEXT000006071367
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