RattachementSous-section 1 : Composition, désignation et organisation
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation
IdentifiantLEGIARTI000032716383
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R571-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé :
2. " Art. R. 511-6.-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est composée :
3. " 1° De membres des professions concernées élus au scrutin de liste départemental répartis entre les trois collèges suivants :
4. " a) Les chefs d'exploitation agricole et assimilés, à raison de douze membres ;
5. " b) Les pêcheurs, à raison de quatre membres ;
6. " c) Les aquaculteurs, à raison d'un membre ;
7. " 2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés des ressortissants des collèges mentionnés aux 1° et 3° ;
8. " 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les groupements professionnels agricoles répartis entre les deux collèges suivants :
9. " a) Les coopératives et les organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l'aquaculture, à raison de trois représentants ;
10. " b) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à raison d'un représentant. "
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