RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs
Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000032703558
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R571-45 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
2. “ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.