RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs
Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000032703562
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R571-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
2. “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”
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