Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006593749
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R571-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 mars 2006)Légifrance →
1. Les dispositions prévues au 2, au 4, aux a, c et d du 5 et au 6 de l'article R. 511-6 ne sont pas applicables à Mayotte.
2. Les dispositions du 1 du même article sont remplacées à Mayotte par les dispositions suivantes :
3. "1. De membres des professions concernées élus au scrutin de liste départemental répartis entre les trois collèges suivants :
4. a) Les chefs d'exploitation agricole et assimilés, à raison de douze membres ;
5. b) Les pêcheurs, à raison de quatre membres ;
6. c) Les aquaculteurs, à raison d'un membre."
7. Les dispositions du 3 du même article sont remplacées à Mayotte par les dispositions suivantes :
8. "3. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés des ressortissants des collèges mentionnés aux 1 et 5 :"
9. Au 5, les mots : "cinq collèges" sont remplacés par les mots :
10. "deux collèges" ;
11. Le a est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les coopératives et les organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l'aquaculture, à raison de trois représentants ;"
12. Le e est remplacé par les dispositions suivantes : "e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à raison d'un représentant".
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