Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R571-8

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  3. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
  5. Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000037678845
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R571-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 3 décembre 2018)Légifrance →

1. Pour son application en Guyane, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé :

2. " Art. R. 511-6.-La chambre d'agriculture de Guyane est composée :

3. " 1° De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distincts :

4. " a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;

5. " b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ;

6. " 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;

7. " 3° De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 ;

8. " 4° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;

9. " 5° De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;

10. " 6° D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles ;

11. " 7° De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et fédérations. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037678845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.