Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Administration.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
Section 4 : Administration.
IdentifiantLEGIARTI000006593787
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R572-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Le premier alinéa de l'article R. 524-25 est rédigé comme suit :
2. "Les unions de coopératives agricoles agréées conformément aux dispositions de l'article L. 572-3 peuvent, après un avis favorable donné par le représentant de l'Etat, inclure dans leurs statuts toutes dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil d'administration".
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
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