Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 5 : Agrément, contrôle.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
Section 5 : Agrément, contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006593793
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R572-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. L'article R. 525-12 ne s'applique pas à Mayotte et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Les listes des coopératives agricoles ou unions ayant été agréées de même que de celles dont le retrait d'agrément a été prononcé sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale dans un délai de six mois suivant l'intervention de ces décisions.
3. "Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque coopérative agricole ou union agréée".
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Aller plus loin
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