Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 5 : Agrément, contrôle.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
Section 5 : Agrément, contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006593795
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R572-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. L'article R. 525-14 est ainsi modifié :
2. 1° A son premier alinéa, les mots : "par le préfet du département pour les sociétés coopératives agricoles agréées par lui et par le préfet de la région dans tous les autres cas" sont remplacés par les mots : "par le représentant de l'Etat".
3. 2° A ses alinéas deux et trois, les mots : "le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".
4. 3° La dernière phrase de son alinéa 2 ne s'applique pas à Mayotte.
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
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