1. Les articles R. 527-7 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à Mayotte.
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R572-32
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle.
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
- Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006593804
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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