1. Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R572-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre II : Dispositions diverses
- Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000027882689
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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