Référencearticle R572-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 août 2013)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
2. " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. "
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