1. La dernière phrase de l'article R. 523-1 est rédigée comme suit :
2. "Elle est de 1,5 euros au moins".
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R572-8
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Capital social et dispositions financières.
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
- Section 3 : Capital social et dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006593780
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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