Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R611-24

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
  5. Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000036445295
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R611-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article R614-3 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036445295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.