Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R621-40

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Régime financier et comptable.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre II : Les organismes d'intervention
  4. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
  5. Section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000036458508
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R621-40 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le budget comprend notamment :

2. 1° En recettes :

3. a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ;

4. b) Les remboursements d'avances et de prêts ;

5. c) Le produit des redevances pour services rendus ;

6. d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

7. e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ;

8. f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ;

9. g) Le produit du placement des fonds disponibles ;

10. h) Les dons et legs ;

11. i) Les emprunts ;

12. j) Les revenus procurés par les participations financières ;

13. k) Le produit des cessions ;

14. l) Les produits des transactions ;

15. m) Des recettes diverses ;

16. 2° En dépenses :

17. a) Les dépenses de personnel ;

18. b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ;

19. c) Les dépenses d'investissement ;

20. d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation européenne et des décisions du directeur général mentionnées à l'article D. 621-27, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036458508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.