RattachementSection 3 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000026619114
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R621-43 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le budget de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
2. L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil d'administration. Les modifications qui peuvent y être apportées en cours d'année donnent lieu à information du conseil d'administration au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.
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