RattachementSection 3 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000026619106
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R621-46 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration.
2. Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.
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