RattachementSection 3 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000020470398
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R621-51 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
2. Une comptabilité distincte est établie pour les opérations communautaires.
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