1. Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires, enregistrées dans la comptabilité.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R621-52
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Régime financier et comptable.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre II : Les organismes d'intervention
- Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
- Section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000026619090
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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