RattachementSection 3 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 3 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000020470392
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R621-53 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
2. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé à ces ministres.
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