Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R621-55

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Régime financier et comptable.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 3 : Régime financier et comptable.

IdentifiantLEGIARTI000020470387

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R621-55 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.