Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R621-60

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Dispositions diverses.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000020470327

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R621-60 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1

2. , L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

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