Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : Les offices d'intervention
Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales
IdentifiantLEGIARTI000006594433
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R621-65 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition est fixée par décret, chargés d'émettre tous avis utiles sur l'organisation et le fonctionnement du marché des céréales, sont institués auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, à l'initiative de son directeur général.
2. Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région.
3. Le préfet compétent pour la désignation des membres des comités interrégionaux est celui de la région ayant la plus forte production céréalière.
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