Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
Section 1 : L'Agence unique de paiement
Sous-section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000006594757
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R622-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence comprend notamment :
2. 1° En recettes :
3. a) Les contributions ou subventions de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;
4. b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
5. c) Le produit des redevances pour services rendus ;
6. d) Le produit des ventes et prestations ;
7. e) Le produit des taxes fiscales affectées ;
8. f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;
9. g) Le produit du placement des fonds disponibles ;
10. h) Les dons et legs ;
11. i) Les emprunts ;
12. j) Les recettes diverses.
13. 2° En dépenses :
14. a) Les dépenses d'intervention effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions par application de la réglementation communautaire et des décisions mentionnées à l'article R. 622-17 ;
15. b) Les dépenses de personnel ;
16. c) Les dépenses de fonctionnement ;
17. d) Les dépenses d'investissement.
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