1. Un état des reports des autorisations d'engagement non engagées et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général de l'agence, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R622-15
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Régime financier et comptable
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre II : Les organismes d'intervention
- Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
- Section 1 : L'Agence unique de paiement
- Sous-section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000006594761
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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