Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R622-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Coordination et contrôle.

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre II : Coordination et contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000036634015

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R622-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997.

2. Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre, à leur évaluation et à leur notation.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article R622-45 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA).

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