Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
Section 1 : L'Agence unique de paiement
Sous-section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000020151503
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R622-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 janvier 2009)Légifrance →
1. L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et de l'Autorité des normes comptables.
2. Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.
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