Article transféré, en vigueur du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Contrôles.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre II : Coordination et contrôle.
Section 4 : Contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000020470605
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R622-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :
2. " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
3. La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent.