Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2011 au 14 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
IdentifiantLEGIARTI000024572143
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R631-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 18 septembre 2011)Légifrance →
1. On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).
2. On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits dans le cadre de cette activité.
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