1. En application de l'article L. 631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R631-12
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 14 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
- Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
IdentifiantLEGIARTI000023384838
Texte parentLEGITEXT000006071367
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