Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R631-13

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 14 avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
  4. Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
  5. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
  6. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais
IdentifiantLEGIARTI000023384840
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R631-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. 631-14.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023384840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.