1. Le dossier de la demande comprend un projet de cahier des charges définissant les règles de production, de préparation et de mise sur le marché du produit et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R641-27
Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : L'agriculture biologique
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Sous-section 3 : L'agriculture biologique
IdentifiantLEGIARTI000034628793
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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