1. La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R641-32
Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Section 2 : Les mentions valorisantes
- Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
IdentifiantLEGIARTI000034628838
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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