1. Les exigences et recommandations ainsi que les modalités de leur contrôle par l'opérateur et l'organisme certificateur sont élaborées en concertation avec les organisations professionnelles intéressées, des organismes certificateurs et des personnalités qualifiées. Elles sont homologuées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R641-59
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2007.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : La certification de conformité.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Section 3 : La certification de conformité.
IdentifiantLEGIARTI000006595094
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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