1. Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 641-65, est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'une certification de conformité.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R641-65-1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : La certification de conformité.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Section 3 : La certification de conformité.
IdentifiantLEGIARTI000034617661
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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